Conditions d’utilisation

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Nous soulignons qu’UIS Canada fournit des données sur l’état actuel de la législation canadienne au fur et à mesure que nous en avons connaissance et sans en donner aucune représentation formelle ou autre. Le gouvernement canadien peut à tout moment modifier ou annuler sa législation, son interprétation ou ses politiques, y compris en ce qui concerne les programmes d’immigration mentionnés sur le site Web ou les services ou produits d’UIS Canada.

Définitions des Conditions d’utilisation
Dans les Conditions d’utilisation, les définitions en gras suivantes sont utilisées.
1. UIS Canada.com et / ou UIS Canada désignent UIS Canada et / ou l’un de ses propriétaires, filiales, divisions affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants ou concédants de licence. Le site Web UIS Canada.com appartient à UIS Ltd., 4^ème étage, Prestige Business Centre, 49 Patriarche Evtimii Blvd., 1463 Sofia, Bulgarie. Il est exploité depuis Eichhornstraße 3, 10785 Berlin, Allemagne.
2. Sites Web d’UIS Canada désignent tous les éléments, termes, photos et contenus du site Web disponibles sous le domaine : www.uiscanada.com.
3. Produits proposés par UIS Canada ou Produits offerts signifie l’utilisation du logiciel, le cas échéant, et de l’un des produits et services connexes d’UIS Canada disponibles via l’un des sites Web d’UIS Canada, qu’ils soient définis comme des services payants, tels que définis dans la présente, ou tout autre produit fourni par UIS Canada.
4. Logiciel ou Logiciel d’UIS Canada désigne le logiciel Web exclusif d’UIS Canada.
5. Propriété intellectuelle désigne toutes les marques, brevets, inventions (brevetables ou non), droits d’auteur, droits moraux, conceptions de produits, droits de conception, noms commerciaux, noms d’affaires, marques de service, logos, noms de services, secrets commerciaux, noms de domaine, droits de base de données et toute autre propriété intellectuelle ou droits de propriété (qu’ils soient enregistrés ou non), y compris les droits sur les logiciels informatiques et tous les enregistrements et applications pour enregistrer l’un des éléments susmentionnés.
6. Conditions d’utilisation ou Contrat d’utilisateur désignent ce document tel qu’il peut être renouvelé, modifié et / ou amendé de temps à autre.
Accès et Licence

Tout produit proposé ou site Web d’UIS Canada et toute partie de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les graphismes avec du texte, logos, boutons, textes, images, icônes, sons, vidéos, noms, code source et toute propriété intellectuelle incluse, y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les titres et toute autre information connexe, sont considérés comme des informations exclusives et des secrets commerciaux et de la Propriété intellectuelle d’UIS Canada et ils sont protégés en tant que tels par les lois applicables régissant les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez utiliser aucune information exclusive d’UIS Canada et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme vous permettant de le faire.
Informations exclusives

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Lawful purposes
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Modifications et mises à jour
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Services payants
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Sous réserve des modalités et conditions des Conditions d’utilisation incluant, sans s’y limiter, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour vérifier son éligibilité aux différentes options d’immigration proposées au Canada. Les produits proposés et / ou du Logiciel ne peuvent être utilisés que pour l’usage auquel ils sont destinés et ne peuvent pas être utilisés pour préparer des formulaires d’immigration, des pièces justificatives ou des lettres sur une base professionnelle.
Transactions, paiement frauduleux et recouvrement
1. En cas de problème quel que soit le sujet, y compris le remboursement financier, n’hésitez pas à contacter le service à la clientèle d’UIS Canada. En cas de résolution unilatérale du problème par le client par l’annulation de la transaction par la banque, UIS Canada se réserve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de deuxième présentation afin de réclamer le remboursement. UIS Canada peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les produits proposés et / ou le Logiciel à certains utilisateurs ou aux utilisateurs payant avec certaines cartes de crédit.
2. UIS Canada se réserve le droit d’effectuer des contrôles de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des informations qui nous ont été fournies lors de la demande ou par vous de toute autre manière.
3. UIS Canada se réserve le droit d’utiliser des prestataires de paiement électronique tiers et / ou des institutions financières pour traiter les paiements que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel.
4. Dans tous les cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute rétrofacturation ou autre annulation d’un paiement), UIS Canada se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur et d’annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. UIS Canada a le droit d’informer toutes les autorités ou entités pertinentes (y compris les agences d’évaluation du crédit) de toute fraude au paiement ou activité illégale, et peut recourir à des services de recouvrement pour recouvrer les paiements.
5. Toute communication ou tout contenu que vous affichez ou transmettez par ou sur l’un des sites Web d’UIS Canada ou par l’utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous publiez ou transmettez. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser les sites Web ou les produits proposés par UIS Canada.
Absence de garantie
1. UIS Canada ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant l’un des sites Web ou les produits proposés ou du Logiciel par UIS Canada. UIS Canada ne peut non plus vous garantir que vous pourrez communiquer sans interruptions, retards ou défauts de communication ou que toutes vos communications seront toujours livrées. UIS Canada ne sera pas responsable de telles interruptions, retards ou autres omissions dans toute communication rencontrée lors de l’utilisation du Logiciel, des sites Web et des produits proposés, même si cela a été encouru par ou dû à UIS Canada.
2. UIS Canada ne sera pas tenu responsable des perturbations ou des dysfonctionnements que l’un des sites Web ou les produits proposés ou le Logiciel par UIS Canada pourraient causer à tout autre logiciel ou application, ou à tout système matériel informatique ou à toute partie de celui-ci, y compris toute information ou les données qui s’y trouvent.
3. Les produits et sites Web proposés par UIS Canada peuvent inclure une version préliminaire « bêta » de ces sites Web et des produits proposés qui peuvent être incomplets et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données.
4. UIS Canada peut suspendre tout site Web d’UIS Canada ou le Logiciel ou tout produit proposé, y compris les services payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des opérations de maintenance, mises à jour ou pour toute autre raison, ou clôturer l’un de ces sites Web ou supprimer le Logiciel ou les produits proposés, à sa seule discrétion et sans préavis. UIS Canada ne sera pas responsable en ce qui concerne ou en relation avec une telle suspension ou arrêt d’activité.
Absence de garantie de l’acceptation du visa
1. Vous comprenez que les programmes de visa canadien constituent une procédure d’évaluation régie par l’autorité canadienne et que, par conséquent, il ne peut y avoir aucune garantie qu’un visa sera accordé.
2. UIS Canada n’est impliqué d’aucune façon dans la délivrance de visas d’immigration.
3. Les exigences minimales d’admissibilité ont été détaillées et répertoriées sur les sites Web d’UIS Canada. Il vous appartient de consulter les exigences et de vous assurer que vous vous qualifiez conformément aux directives. Si vous avez des questions, veuillez consulter le site Web : uiscanada.com.
4. Représentants autorisés
  1. Vous reconnaissez qu’UIS Canada, à sa seule discrétion, peut accorder un accès limité à ses sites Web et / ou serveurs, à des consultants en immigration canadiens tiers ou à des avocats qui sont des représentants autorisés en vertu de la loi canadienne pour fournir des services en lien avec l’immigration canadienne moyennant des frais. L’octroi d’un tel accès aux sites Web et / ou aux serveurs d’UIS Canada n’établit pas de relation consultant-client ou avocat-client entre vous et les représentants autorisés.
  2. Vous reconnaissez et autorisez l’accès des représentants autorisés et des personnes qu’ils ont désignées aux renseignements personnels et aux documents téléchargés par l’utilisateur sur les sites Web et / ou serveurs de l’UIS Canada. Les représentants autorisés, en accord avec UIS Canada, peuvent évaluer les qualifications de l’utilisateur pour un visa d’immigration canadien. Ces évaluations sont effectuées sur le serveur et elles sont faites sur une base « tel quel ». Ces évaluations préliminaires de l’admissibilité ne constituent pas un conseil personne sur l’immigration et ne garantissent pas la délivrance d’un visa d’immigration ou d’un autre document.
  3. Les utilisateurs / clients qualifiés à la recherche de services qui entrent dans le champ d’application de l’article A91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada devront signer un mandat de représentation personnel avec un représentant autorisé.
Frais et politique de remboursement
1. Nous sommes une entreprise privée. Les frais que vous payez seront facturés afin de couvrir nos coûts et le temps requis. Si vous choisissez de payer nos frais par carte de crédit, votre carte sera débitée immédiatement lors de l’achat, même si nous ne commençons pas l’étude de votre dossier immédiatement.
2. Nous ne garantissons aucun résultat et aucun remboursement ne sera effectué si le résultat escompté n’est pas atteint. Nous traitons tous les dossiers de nos clients avec le plus grand sérieux et nous ferons de notre mieux pour garantir le succès de la demande. Il faut comprendre que nos clients nous paient pour notre expertise, notre travail et le temps que nous consacrons à un dossier et, bien que nous nous efforcerions toujours d’obtenir un résultat positif, nous ne garantissons pas le succès de tout dossier pour lequel nous sommes sollicités, et nous n’effectuons pas de remboursement en cas d’échec d’une demande.
3. Les remboursements seront accordés à la seule discrétion d’UIS Canada et, en tout état de cause, ne dépasseront pas le montant que vous avez réellement payé pour le crédit restant dû en lien avec l’un des Produits payants concernés. Sans déroger à aucune disposition des Conditions d’utilisation, les frais payés ne sont pas récupérables, si UIS Canada soupçonne, à sa seule discrétion, que vous enfreignez les Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, la création de problèmes avec l’un des sites Web ou des produits proposés par UIS Canada ou l’utilisation de ceux-ci, d’éventuelles responsabilités légales, toute infraction avec les droits de propriété intellectuelle d’autrui, en se livrant à des activités frauduleuses, immorales ou illégales, ou pour d’autres raisons similaires, ou si la soumission de la demande est rendue impossible par des événements indépendants de la volonté d’UIS Canada (par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les modifications dans les instructions du programme de visa telles que l’admissibilité, les informations requises ou d’autres modifications, les limitations technologiques, les ressources économiques, les modifications législatives ou procédurales et / ou l’action de l’État). En visitant ou en utilisant l’un des sites Web ou des produits proposés ou le Logiciel par UIS Canada, vous comprenez et acceptez la Politique de remboursement spécifiée dans la présente.
4. Le remboursement peut être demandé en nous contactant par téléphone ou par courriel. Notre direction examinera votre demande et prendra ensuite sa décision. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables si vous avez déjà soumis, ou commencé à compléter ou soumettre, au moins une demande, y compris dans le cas où une demande n’a pas été soumise parce qu’il manquait des informations. Dans l’éventualité où un remboursement est envisagé, UIS Canada peut, à sa seule discrétion, accepter de rembourser les frais initiaux payés sous réserve d’une déduction pour le temps consacré au dossier au taux horaire de 400 USD.
5. Tout remboursement doit être effectué en utilisant uniquement et exclusivement le même mode de paiement avec lequel vous avez effectué vos paiements à UIS Canada.
Identifiant d’utilisateur et mot de passe

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre identifiant d’utilisateur et votre mot de passe, et il ne vous est pas autorisé de permettre ou d’autoriser d’autres personnes à y avoir accès ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation de tout site Web d’UIS Canada ou des produits proposés sous votre numéro d’identifiant d’utilisateur et du maintien de la confidentialité de votre identifiant d’utilisateur et de votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, sauf indication contraire, UIS Canada ne divulguera pas votre identifiant d’utilisateur ou votre mot de passe si vous les perdez ou les oubliez autrement qu’en les envoyant à votre adresse de courriel fournie lors de l’inscription.
Informations confidentielles
À l’exception des numéros de carte de crédit et d’autres informations personnelles que vous devez saisir dans les formulaires dans le cadre de l’utilisation des sites Web et / ou des produits proposés, UIS Canada ne souhaite pas recevoir d’informations confidentielles ou exclusives de votre part via le Site. Toute information ou tout contenu non personnel envoyé à UIS Canada sera considéré comme NON confidentiel. En envoyant à UIS Canada toute information ou tout contenu, vous accordez à UIS Canada une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer ces contenus ou informations, et vous acceptez également qu’UIS Canada soit libre d’utiliser toutes les idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous transmettez à quelque fin que ce soit.
Utilisation des informations
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Sécurité

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Annulation et résiliation
1. UIS Canada s’efforcera de fournir le meilleur service possible en temps opportun et comme indiqué. Cependant, notre capacité à mener à bien ces tâches dépend de votre capacité à fournir les contenus requis en temps opportun, de tiers et de circonstances indépendantes de notre volonté. Bien que la durée de la consommation ne soit mesurée qu’à partir du moment où les contenus requis sont présents chez UIS Canada, vous pouvez à tout moment et à votre seule discrétion annuler la relation entre vous et UIS Canada.
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4. UIS Canada ne sera pas responsable de tout dommage causé par ou découlant de ou en relation avec l’annulation, la résiliation, la suspension ou la restriction telles qu’indiquées ci-dessus, quelle qu’en soit la raison.
Violation
Sans déroger ou limiter nos autres recours, UIS Canada aura le droit de résilier immédiatement votre accès ou votre utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel en cas d’activités qui enfreignent les Conditions d’utilisation ou la conduite qui, selon le jugement d’UIS Canada, interfère avec le fonctionnement ou l’utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel.
Exclusion de garanties
1. Les garanties incluses dans les Conditions d’utilisation constitueront les seules garanties d’UIS Canada et de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou la légalité de l’un des sites Web d’UIS Canada ou des produits proposés ou du Logiciel, non expressément accordée par UIS Canada, est rejetée par la présente.
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Restrictions légales
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Indemnisation
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Règlements et lois sur l’immigration

Les lois et réglementations en matière d’immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et des circonstances spécifiques impliqués. Vous êtes responsable de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration concernant votre situation particulière. UIS Canada décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence de toute position que vous pourriez prendre dans vos demandes.
Loi applicable

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Divers
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