{"id":90033,"date":"2024-08-04T10:40:01","date_gmt":"2024-08-04T10:40:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uiscanada.com\/?page_id=90033"},"modified":"2024-09-08T08:36:16","modified_gmt":"2024-09-08T08:36:16","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.uiscanada.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation (y compris tout autre document auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence ici et qui est r\u00e9put\u00e9 en faire partie) r\u00e9gissent l\u2019utilisation des sites Web et des produits propos\u00e9s par UIS Canada, ainsi que toute relation entre UIS Canada et l\u2019utilisateur (pour une meilleure lisibilit\u00e9, parfois d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb). Si vous n\u2019acceptez pas tout ou partie des Conditions d\u2019utilisation, vous ne pourrez pas utiliser le site Web ou l\u2019un des produits ou services d\u2019UIS Canada. L\u2019utilisation de ces Conditions est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une renonciation \u00e0 tous droits ou exigences en vertu de toute loi (y compris les r\u00e8glementations ou la jurisprudence) dans toute juridiction qui contredit ces Conditions d\u2019utilisation ou toute loi exigeant une signature originale (non \u00e9lectronique) ou la livraison ou la conservation de documents non \u00e9lectroniques, dans la mesure permise par la loi applicable. Si une limitation en vertu d\u2019une loi applicable emp\u00eache ou limite votre capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par les Conditions d\u2019utilisation ou toute partie de celles-ci, vous ne pourrez utiliser aucun des sites Web d\u2019UIS Canada ou des produits ou services propos\u00e9s et, en les utilisant, vous d\u00e9clarez et garantissez explicitement par la pr\u00e9sente que vous vous conformez pleinement \u00e0 toutes les lois applicables (y compris la limitation appliqu\u00e9e \u00e0 votre capacit\u00e9 \u00e0 conclure des contrats ou \u00e0 les utiliser en raison de l\u2019\u00e2ge ou de toute autre limitation l\u00e9gale).
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\nNous soulignons qu\u2019UIS Canada fournit des donn\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation canadienne au fur et \u00e0 mesure que nous en avons connaissance et sans en donner aucune repr\u00e9sentation formelle ou autre. Le gouvernement canadien peut \u00e0 tout moment modifier ou annuler sa l\u00e9gislation, son interpr\u00e9tation ou ses politiques, y compris en ce qui concerne les programmes d\u2019immigration mentionn\u00e9s sur le site Web ou les services ou produits d\u2019UIS Canada.<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9finitions des Conditions d\u2019utilisation<\/strong>Dans les Conditions d\u2019utilisation, les d\u00e9finitions en gras suivantes sont utilis\u00e9es.\n
      \n
    1. UIS Canada.com et \/ ou UIS Canada <\/strong>d\u00e9signent UIS Canada et \/ ou l\u2019un de ses propri\u00e9taires, filiales, divisions affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants ou conc\u00e9dants de licence. Le site Web UIS Canada.com appartient \u00e0 UIS limted, 5 Secretary\u2019s Lane Gibraltar, GX11 1AA<\/li>\n
    2. Sites Web d\u2019UIS Canada<\/strong> d\u00e9signent tous les \u00e9l\u00e9ments, termes, photos et contenus du site Web disponibles sous le domaine : www.uiscanada.com<\/a>.<\/li>\n
    3. Produits propos\u00e9s par UIS Canada<\/strong> ou Produits offerts signifie l\u2019utilisation du logiciel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et de l\u2019un des produits et services connexes d\u2019UIS Canada disponibles via l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada, qu\u2019ils soient d\u00e9finis comme des services payants, tels que d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente, ou tout autre produit fourni par UIS Canada.<\/li>\n
    4. Logiciel ou Logiciel d\u2019UIS Canada<\/strong> d\u00e9signe le logiciel Web exclusif d\u2019UIS Canada.<\/li>\n
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    6. Conditions d\u2019utilisation ou Contrat d\u2019utilisateur<\/strong> d\u00e9signent ce document tel qu\u2019il peut \u00eatre renouvel\u00e9, modifi\u00e9 et \/ ou amend\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    7. Acc\u00e8s et Licence<\/strong>
      \nTout produit propos\u00e9 ou site Web d\u2019UIS Canada et toute partie de ceux-ci, y compris, sans s\u2019y limiter, les graphismes avec du texte, logos, boutons, textes, images, ic\u00f4nes, sons, vid\u00e9os, noms, code source et toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle incluse, y compris les brevets, les droits d\u2019auteur, les marques de commerce, les titres et toute autre information connexe, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des informations exclusives et des secrets commerciaux et de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019UIS Canada et ils sont prot\u00e9g\u00e9s en tant que tels par les lois applicables r\u00e9gissant les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Vous ne devez utiliser aucune information exclusive d\u2019UIS Canada et rien dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme vous permettant de le faire.<\/li>\n
    8. Informations exclusives<\/strong>
      \nTout produit propos\u00e9 ou site Web d\u2019UIS Canada et toute partie de ceux-ci, y compris, sans s\u2019y limiter, les graphismes avec du texte, logos, boutons, textes, images, ic\u00f4nes, sons, vid\u00e9os, noms, code source et toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle incluse, y compris les brevets, les droits d\u2019auteur, les marques de commerce, les titres et toute autre information connexe, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des informations exclusives et des secrets commerciaux et de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019UIS Canada et ils sont prot\u00e9g\u00e9s en tant que tels par les lois applicables r\u00e9gissant les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Vous ne devez utiliser aucune information exclusive d\u2019UIS Canada et rien dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme vous permettant de le faire.<\/li>\n
    9. Non responsabilit\u00e9 du contenu<\/strong>\n
        \n
      1. Les sites Web et les produits propos\u00e9s par UIS Canada<\/strong> et toutes les informations, contenus, produits et services inclus dans ou autrement mis \u00e0 votre disposition par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019un des sites Web ou des produits propos\u00e9s par UIS Canada sont fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb. UIS Canada et tout ou partie de ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, fournisseurs ou conc\u00e9dants de licence ne repr\u00e9sentent ou n\u2019offrent aucune garantie d\u2019aucune sorte, explicite ou implicite, quant au fonctionnement de l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou des produits propos\u00e9s ou du Logiciel ou des informations, du contenu, des produits ou des services inclus ou mis \u00e0 votre disposition par l\u2019interm\u00e9diaire de ces sites Web ou produits propos\u00e9s.<\/li>\n
      2. \u00c0 cet \u00e9gard,<\/strong> vous devez savoir que si vous divulguez volontairement des informations personnelles (par exemple, nom d\u2019utilisateur, adresse de courriel) sur un babillard ou forum Internet, dans un forum de discussion ou sur toute autre page g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un utilisateur ou un membre, ces informations peuvent \u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par d\u2019autres et peuvent entra\u00eener des messages non sollicit\u00e9s provenant d\u2019autres parties.<\/li>\n
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      5. D\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/strong>UIS Canada s\u2019efforce de garantir en tout temps la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses sites Web et de ses clients.\n
          \n
        1. Lors de votre inscription, vous donnez votre accord pour partager certaines informations priv\u00e9es que nous utilisons dans le but de confirmer votre identit\u00e9 et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de vos d\u00e9p\u00f4ts. Ces informations sont collect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 nos proc\u00e9dures de contr\u00f4le rigoureuses, utilis\u00e9es pour d\u00e9courager les op\u00e9rations de blanchiment d\u2019argent et garantir la l\u00e9galit\u00e9.<\/li>\n
        2. Vous vous engagez \u00e0 nous fournir des informations vraies, mises \u00e0 jour et exactes sur votre identit\u00e9.<\/li>\n
        3. Nos proc\u00e9dures de collecte de donn\u00e9es comprennent la collecte d\u2019informations librement divulgu\u00e9es par le client et nous pouvons effectuer des recherches ind\u00e9pendantes et ajouter des cookies afin de collecter des donn\u00e9es sur la mani\u00e8re dont vous interagissez avec nous sur notre site Web. La collecte d\u2019informations peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour vous proposer des suggestions de produits suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
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        5. Lawful purposes<\/strong>\n
            \n
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          2. En outre, vous d\u00e9clarez que la source des fonds auxquels vous avez recours pour utiliser les produits propos\u00e9s et \/ ou utilis\u00e9s via les sites Web n\u2019est pas ill\u00e9gale et que vous n\u2019utiliserez pas les produits propos\u00e9s et \/ ou le Logiciel et \/ ou les sites Web de quelque mani\u00e8re que ce soit comme un syst\u00e8me de transfert d\u2019argent. Vous n\u2019utiliserez pas les produits propos\u00e9s et \/ ou le Logiciel et \/ ou les sites Web pour toute activit\u00e9 ill\u00e9gale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d\u2019argent) en vertu de toute loi.<\/li>\n
          3. Vous serez tenu responsable, indemniserez et d\u00e9gagerez UIS Canada de toute responsabilit\u00e9 contre toute plainte d\u00e9coulant de tout contenu que vous publiez ou transmettez.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          4. Modifications et mises \u00e0 jour<\/strong>\n
              \n
            1. UIS Canada a le droit \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit de modifier ou d\u2019interrompre tout aspect ou fonctionnalit\u00e9 de l\u2019un des sites Web, des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel par UIS Canada, y compris, mais sans s\u2019y limiter, son contenu, ses fonctionnalit\u00e9s, sa disponibilit\u00e9 ou ses prix.<\/li>\n
            2. Sans porter atteinte \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de,<\/strong> UIS Canada, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, se r\u00e9serve le droit d\u2019ajouter des fonctionnalit\u00e9s ou des fonctions suppl\u00e9mentaires, ou de soustraire ou de modifier celles-ci, ou de fournir des correctifs de programmation, des mises \u00e0 jour et des mises \u00e0 niveau, \u00e0 l\u2019un des sites Web, produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel par UIS Canada. Vous reconnaissez et acceptez qu\u2019UIS Canada n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 de mettre \u00e0 votre disposition les versions ult\u00e9rieures ou ant\u00e9rieures de l\u2019un des sites Web, des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel par UIS Canada.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            3. Services payants
              \n<\/strong>Vous reconnaissez et acceptez qu\u2019UIS Canada est une entreprise priv\u00e9e et que tous les frais que vous payez sont dus pour la gestion, le stockage et le traitement de vos informations et documents, et sont con\u00e7us pour couvrir les co\u00fbts et le temps consacr\u00e9 par UIS Canada. Le paiement de tous les frais et charges \u00e0 UIS Canada, s\u2019il y a lieu, doit \u00eatre effectu\u00e9 au moyen d\u2019une carte de cr\u00e9dit ou de paiement valide et \/ ou d\u2019autres modes de paiement accept\u00e9s tels que d\u00e9sign\u00e9s sur les sites Web (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Services payants\u00a0\u00bb). Ces Services payants sont sp\u00e9cifi\u00e9s sur les sites Web d\u2019UIS Canada. Vous reconnaissez qu\u2019UIS Canada peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis, conditionner l\u2019utilisation (de tous les utilisateurs ou d\u2019un groupe d\u2019utilisateurs ou de votre utilisation en particulier) de tout ou partie de ses sites Web ou produits propos\u00e9s, pour inclure les paiements, pour exclure les paiements, changer ou modifier ces Services payants, transformer les Services ou sites Web non payants (ou une partie de ceux-ci) en Services payants, et vice versa. Toutes les conditions des Conditions d\u2019utilisation, y compris, sans s\u2019y limiter, les limitations ou exclusions de responsabilit\u00e9 ou de garantie, s\u2019appliquent aux Services payants, sauf indication contraire explicite dans les Conditions d\u2019utilisation ou dans des conditions suppl\u00e9mentaires. et les conditions port\u00e9es \u00e0 votre attention avant de tels paiements.
              \nSous r\u00e9serve des modalit\u00e9s et conditions des Conditions d\u2019utilisation incluant, sans s\u2019y limiter, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour v\u00e9rifier son \u00e9ligibilit\u00e9 aux diff\u00e9rentes options d\u2019immigration propos\u00e9es au Canada. Les produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour pr\u00e9parer des formulaires d\u2019immigration, des pi\u00e8ces justificatives ou des lettres sur une base professionnelle.<\/li>\n
            4. Transactions, paiement frauduleux et recouvrement<\/strong>\n
                \n
              1. En cas de probl\u00e8me quel que soit le sujet, y compris le remboursement financier, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le service \u00e0 la client\u00e8le d\u2019UIS Canada. En cas de r\u00e9solution unilat\u00e9rale du probl\u00e8me par le client par l\u2019annulation de la transaction par la banque, UIS Canada se r\u00e9serve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation afin de r\u00e9clamer le remboursement. UIS Canada peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, cesser de fournir les produits propos\u00e9s et \/ ou le Logiciel \u00e0 certains utilisateurs ou aux utilisateurs payant avec certaines cartes de cr\u00e9dit.<\/li>\n
              2. UIS Canada se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des contr\u00f4les de cr\u00e9dit sur tous les utilisateurs aupr\u00e8s d\u2019agences de cr\u00e9dit tierces, sur la base des informations qui nous ont \u00e9t\u00e9 fournies lors de la demande ou par vous de toute autre mani\u00e8re.<\/li>\n
              3. UIS Canada se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser des prestataires de paiement \u00e9lectronique tiers et \/ ou des institutions financi\u00e8res pour traiter les paiements que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel.<\/li>\n
              4. Dans tous les cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris l\u2019utilisation de cartes de cr\u00e9dit vol\u00e9es, ou toute autre activit\u00e9 frauduleuse (y compris toute r\u00e9trofacturation ou autre annulation d\u2019un paiement), UIS Canada se r\u00e9serve le droit de bloquer le compte d\u2019un utilisateur et d\u2019annuler tout remboursement effectu\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. UIS Canada a le droit d\u2019informer toutes les autorit\u00e9s ou entit\u00e9s pertinentes (y compris les agences d\u2019\u00e9valuation du cr\u00e9dit) de toute fraude au paiement ou activit\u00e9 ill\u00e9gale, et peut recourir \u00e0 des services de recouvrement pour recouvrer les paiements.<\/li>\n
              5. Toute communication ou tout contenu que vous affichez ou transmettez par ou sur l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou par l\u2019utilisation des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel sera trait\u00e9 comme non confidentiel et non exclusif. Vous assumez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de tout ce que vous publiez ou transmettez. Si vous vous opposez \u00e0 ce que vos informations soient transf\u00e9r\u00e9es ou utilis\u00e9es de cette mani\u00e8re, veuillez ne pas utiliser les sites Web ou les produits propos\u00e9s par UIS Canada.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              6. Absence de garantie<\/strong>\n
                  \n
                1. UIS Canada<\/strong> ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant l\u2019un des sites Web ou les produits propos\u00e9s ou du Logiciel par UIS Canada. UIS Canada ne peut non plus vous garantir que vous pourrez communiquer sans interruptions, retards ou d\u00e9fauts de communication ou que toutes vos communications seront toujours livr\u00e9es. UIS Canada ne sera pas responsable de telles interruptions, retards ou autres omissions dans toute communication rencontr\u00e9e lors de l\u2019utilisation du Logiciel, des sites Web et des produits propos\u00e9s, m\u00eame si cela a \u00e9t\u00e9 encouru par ou d\u00fb \u00e0 UIS Canada.<\/li>\n
                2. UIS Canada<\/strong> ne sera pas tenu responsable des perturbations ou des dysfonctionnements que l\u2019un des sites Web ou les produits propos\u00e9s ou le Logiciel par UIS Canada pourraient causer \u00e0 tout autre logiciel ou application, ou \u00e0 tout syst\u00e8me mat\u00e9riel informatique ou \u00e0 toute partie de celui-ci, y compris toute information ou les donn\u00e9es qui s\u2019y trouvent.<\/li>\n
                3. Les produits et sites Web propos\u00e9s par<\/strong> UIS Canada<\/strong> peuvent inclure une version pr\u00e9liminaire \u00ab\u00a0b\u00eata\u00a0\u00bb de ces sites Web et des produits propos\u00e9s qui peuvent \u00eatre incomplets et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de donn\u00e9es.<\/li>\n
                4. UIS Canada<\/strong> peut suspendre tout site Web d\u2019UIS Canada ou le Logiciel ou tout produit propos\u00e9, y compris les services payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des op\u00e9rations de maintenance, mises \u00e0 jour ou pour toute autre raison, ou cl\u00f4turer l\u2019un de ces sites Web ou supprimer le Logiciel ou les produits propos\u00e9s, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. UIS Canada ne sera pas responsable en ce qui concerne ou en relation avec une telle suspension ou arr\u00eat d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                   <\/li>\n

                5. Absence de garantie de l\u2019acceptation du visa<\/strong>\n
                    \n
                  1. Vous comprenez que les programmes de visa canadien<\/strong> constituent une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation r\u00e9gie par l\u2019autorit\u00e9 canadienne et que, par cons\u00e9quent, il ne peut y avoir aucune garantie qu\u2019un visa sera accord\u00e9.<\/li>\n
                  2. UIS Canada<\/strong> n\u2019est impliqu\u00e9 d\u2019aucune fa\u00e7on dans la d\u00e9livrance de visas d\u2019immigration.<\/li>\n
                  3. Les exigences minimales d\u2019admissibilit\u00e9<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es sur les sites Web d\u2019UIS Canada. Il vous appartient de consulter les exigences et de vous assurer que vous vous qualifiez conform\u00e9ment aux directives. Si vous avez des questions, veuillez consulter le site Web\u00a0: uiscanada.com<\/a>.<\/li>\n
                  4. Repr\u00e9sentants autoris\u00e9s\n
                      \n
                    1. Vous reconnaissez qu\u2019UIS Canada, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, peut accorder un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 ses sites Web et \/ ou serveurs, \u00e0 des consultants en immigration canadiens tiers ou \u00e0 des avocats qui sont des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s en vertu de la loi canadienne pour fournir des services en lien avec l\u2019immigration canadienne moyennant des frais. L\u2019octroi d\u2019un tel acc\u00e8s aux sites Web et \/ ou aux serveurs d\u2019UIS Canada n\u2019\u00e9tablit pas de relation consultant-client ou avocat-client entre vous et les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s.<\/li>\n
                    2. Vous reconnaissez et autorisez l\u2019acc\u00e8s des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s et des personnes qu\u2019ils ont d\u00e9sign\u00e9es aux renseignements personnels et aux documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par l\u2019utilisateur sur les sites Web et \/ ou serveurs de l\u2019UIS Canada. Les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s, en accord avec UIS Canada, peuvent \u00e9valuer les qualifications de l\u2019utilisateur pour un visa d\u2019immigration canadien. Ces \u00e9valuations sont effectu\u00e9es sur le serveur et elles sont faites sur une base \u00ab tel quel \u00bb. Ces \u00e9valuations pr\u00e9liminaires de l\u2019admissibilit\u00e9 ne constituent pas un conseil personne sur l\u2019immigration et ne garantissent pas la d\u00e9livrance d\u2019un visa d\u2019immigration ou d\u2019un autre document.<\/li>\n
                    3. Les utilisateurs \/ clients qualifi\u00e9s \u00e0 la recherche de services qui entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019article A91 de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s du Canada devront signer un mandat de repr\u00e9sentation personnel avec un repr\u00e9sentant autoris\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                       <\/li>\n

                    4. Frais et politique de remboursement<\/strong>\n
                        \n
                      1. Nous sommes une entreprise priv\u00e9e. Les frais que vous payez seront factur\u00e9s afin de couvrir nos co\u00fbts et le temps requis. Si vous choisissez de payer nos frais par carte de cr\u00e9dit, votre carte sera d\u00e9bit\u00e9e imm\u00e9diatement lors de l\u2019achat, m\u00eame si nous ne commen\u00e7ons pas l\u2019\u00e9tude de votre dossier imm\u00e9diatement.<\/li>\n
                      2. Nous ne garantissons aucun r\u00e9sultat et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 si le r\u00e9sultat escompt\u00e9 n\u2019est pas atteint. Nous traitons tous les dossiers de nos clients avec le plus grand s\u00e9rieux et nous ferons de notre mieux pour garantir le succ\u00e8s de la demande. Il faut comprendre que nos clients nous paient pour notre expertise, notre travail et le temps que nous consacrons \u00e0 un dossier et, bien que nous nous efforcerions toujours d\u2019obtenir un r\u00e9sultat positif, nous ne garantissons pas le succ\u00e8s de tout dossier pour lequel nous sommes sollicit\u00e9s, et nous n\u2019effectuons pas de remboursement en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019une demande.<\/li>\n
                      3. Les remboursements seront accord\u00e9s \u00e0 la seule discr\u00e9tion d\u2019UIS Canada et, en tout \u00e9tat de cause, ne d\u00e9passeront pas le montant que vous avez r\u00e9ellement pay\u00e9 pour le cr\u00e9dit restant d\u00fb en lien avec l\u2019un des Produits payants concern\u00e9s. Sans d\u00e9roger \u00e0 aucune disposition des Conditions d\u2019utilisation, les frais pay\u00e9s ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables, si UIS Canada soup\u00e7onne, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que vous enfreignez les Conditions d\u2019utilisation, y compris, sans s\u2019y limiter, la cr\u00e9ation de probl\u00e8mes avec l\u2019un des sites Web ou des produits propos\u00e9s par UIS Canada ou l\u2019utilisation de ceux-ci, d\u2019\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s l\u00e9gales, toute infraction avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019autrui, en se livrant \u00e0 des activit\u00e9s frauduleuses, immorales ou ill\u00e9gales, ou pour d\u2019autres raisons similaires, ou si la soumission de la demande est rendue impossible par des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d\u2019UIS Canada (par exemple, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les modifications dans les instructions du programme de visa telles que l\u2019admissibilit\u00e9, les informations requises ou d\u2019autres modifications, les limitations technologiques, les ressources \u00e9conomiques, les modifications l\u00e9gislatives ou proc\u00e9durales et \/ ou l\u2019action de l\u2019\u00c9tat). En visitant ou en utilisant l\u2019un des sites Web ou des produits propos\u00e9s ou le Logiciel par UIS Canada, vous comprenez et acceptez la Politique de remboursement sp\u00e9cifi\u00e9e dans la pr\u00e9sente.<\/li>\n
                      4. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 en nous contactant par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Notre direction examinera votre demande et prendra ensuite sa d\u00e9cision. Nous nous effor\u00e7ons de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 jours ouvrables. Les frais d\u2019inscription ne sont pas remboursables si vous avez d\u00e9j\u00e0 soumis, ou commenc\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter ou soumettre, au moins une demande, y compris dans le cas o\u00f9 une demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise parce qu\u2019il manquait des informations. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un remboursement est envisag\u00e9, UIS Canada peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, accepter de rembourser les frais initiaux pay\u00e9s sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9duction pour le temps consacr\u00e9 au dossier au taux horaire de 400\u00a0USD.<\/li>\n
                      5. Tout remboursement doit \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant uniquement et exclusivement le m\u00eame mode de paiement avec lequel vous avez effectu\u00e9 vos paiements \u00e0 UIS Canada.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      6. Identifiant d\u2019utilisateur et mot de passe
                        \n<\/strong> Vous \u00eates la seule personne autoris\u00e9e \u00e0 utiliser votre identifiant d\u2019utilisateur et votre mot de passe, et il ne vous est pas autoris\u00e9 de permettre ou d\u2019autoriser d\u2019autres personnes \u00e0 y avoir acc\u00e8s ou de les utiliser. Vous \u00eates responsable de l\u2019utilisation de tout site Web d\u2019UIS Canada ou des produits propos\u00e9s sous votre num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019utilisateur et du maintien de la confidentialit\u00e9 de votre identifiant d\u2019utilisateur et de votre mot de passe. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, sauf indication contraire, UIS Canada ne divulguera pas votre identifiant d\u2019utilisateur ou votre mot de passe si vous les perdez ou les oubliez autrement qu\u2019en les envoyant \u00e0 votre adresse de courriel fournie lors de l\u2019inscription.<\/li>\n
                      7. Informations confidentielles
                        \n<\/strong>\u00c0 l\u2019exception des num\u00e9ros de carte de cr\u00e9dit et d\u2019autres informations personnelles que vous devez saisir dans les formulaires dans le cadre de l\u2019utilisation des sites Web et \/ ou des produits propos\u00e9s, UIS Canada ne souhaite pas recevoir d\u2019informations confidentielles ou exclusives de votre part via le Site. Toute information ou tout contenu non personnel envoy\u00e9 \u00e0 UIS Canada sera consid\u00e9r\u00e9 comme NON confidentiel. En envoyant \u00e0 UIS Canada toute information ou tout contenu, vous accordez \u00e0 UIS Canada une licence illimit\u00e9e et irr\u00e9vocable pour utiliser, reproduire, afficher, ex\u00e9cuter, modifier, transmettre et distribuer ces contenus ou informations, et vous acceptez \u00e9galement qu\u2019UIS Canada soit libre d\u2019utiliser toutes les id\u00e9es, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous transmettez \u00e0 quelque fin que ce soit.<\/li>\n
                      8. Utilisation des informations
                        \n<\/strong>Nonobstant la section Informations confidentielles ci-dessus, lors de votre inscription, vous autorisez explicitement UIS Canada \u00e0 transmettre par Internet, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copieur, courriel ou tout autre moyen de communication, du contenu commercial, promotionnel et des publicit\u00e9s de tout type \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que ce soit ceux d\u2019UIS Canada ou ceux d\u2019un tiers. Si vous souhaitez cesser de recevoir ce contenu et cette publicit\u00e9, vous pouvez le faire en notifiant UIS Canada.<\/li>\n
                      9. S\u00e9curit\u00e9
                        \n<\/strong><\/strong>UIS Canada et le Site prennent toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger les informations des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs soumettent des informations sensibles via le Site, les informations sont prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 la fois en ligne et hors ligne. Lorsque les utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 saisir des informations sensibles (telles qu\u2019un num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit), ces informations sont chiffr\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es par le logiciel de cryptage SSL. Sur une page s\u00e9curis\u00e9e, telle que le formulaire de paiement, l\u2019ic\u00f4ne de cadenas ouvert dans la barre des navigateurs Web tels que Microsoft Internet Explorer se ferme. Bien que nous ayons pris des mesures cons\u00e9quentes pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des informations soumises lors de l\u2019utilisation des produits propos\u00e9s et du Logiciel, UIS Canada et le Site ne peuvent garantir la s\u00e9curit\u00e9 des informations collect\u00e9es lors de votre utilisation des produits propos\u00e9s et du Logiciel et ils ne seront en aucun cas responsables de la compromission de vos donn\u00e9es.Si vous vous opposez \u00e0 ce que vos informations soient transf\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es de cette mani\u00e8re, veuillez ne pas vous inscrire.<\/li>\n
                      10. Annulation et r\u00e9siliation<\/strong>\n
                          \n
                        1. UIS Canada s\u2019efforcera de fournir le meilleur service possible en temps opportun et comme indiqu\u00e9. Cependant, notre capacit\u00e9 \u00e0 mener \u00e0 bien ces t\u00e2ches d\u00e9pend de votre capacit\u00e9 \u00e0 fournir les contenus requis en temps opportun, de tiers et de circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9. Bien que la dur\u00e9e de la consommation ne soit mesur\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les contenus requis sont pr\u00e9sents chez UIS Canada, vous pouvez \u00e0 tout moment et \u00e0 votre seule discr\u00e9tion annuler la relation entre vous et UIS Canada.<\/li>\n
                        2. Tous les sites Web d\u2019UIS Canada<\/strong> ou services propos\u00e9s ou le Logiciel sont fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb, sans aucune garantie. UIS Canada et aucun de ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence ne font, ni de mani\u00e8re expresse, implicite ou statutaire, aucune garantie, revendication ou repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou des services propos\u00e9s ou du Logiciel, y compris, sans s\u2019y limiter, les garanties de qualit\u00e9, de performance, de non-contrefa\u00e7on, de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 un usage particulier. UIS Canada et aucun de ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence ne d\u00e9clarent ni ne garantissent en outre que les sites Web d\u2019UIS Canada ou les services propos\u00e9s ou le Logiciel seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, opportuns, s\u00e9curis\u00e9s, pr\u00e9cis, complets et sans erreur ou fonctionneront sans perte de paquets, ni qu\u2019UIS Canada et aucun de ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence ne garantissent le succ\u00e8s d\u2019une proc\u00e9dure de demande de visa ou son acceptation via un des sites Web ou des services propos\u00e9s ou du Logiciel d\u2019UIS Canada.<\/li>\n
                        3. Les sites Web d\u2019UIS Canada<\/strong> peuvent vous permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sites Web de tiers. Votre acc\u00e8s et votre utilisation de tout site Web tiers, y compris les biens, services ou informations mis \u00e0 disposition \u00e0 partir de ces sites Web, sont r\u00e9gis par les Conditions d\u2019utilisation figurant sur chaque site Web tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
                        4. UIS Canada ne sera pas responsable de tout dommage caus\u00e9 par ou d\u00e9coulant de ou en relation avec l\u2019annulation, la r\u00e9siliation, la suspension ou la restriction telles qu\u2019indiqu\u00e9es ci-dessus, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                        5. Violation
                          \n<\/strong>Sans d\u00e9roger ou limiter nos autres recours, UIS Canada aura le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement votre acc\u00e8s ou votre utilisation des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel en cas d\u2019activit\u00e9s qui enfreignent les Conditions d\u2019utilisation ou la conduite qui, selon le jugement d\u2019UIS Canada, interf\u00e8re avec le fonctionnement ou l\u2019utilisation des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel.<\/li>\n
                        6. Exclusion de garanties<\/strong>\n
                            \n
                          1. Les garanties incluses dans les Conditions d\u2019utilisation<\/strong> constitueront les seules garanties d\u2019UIS Canada et de ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s\u2019y limiter, toute garantie de qualit\u00e9 marchande ou d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou des produits propos\u00e9s ou du Logiciel, non express\u00e9ment accord\u00e9e par UIS Canada, est rejet\u00e9e par la pr\u00e9sente.<\/li>\n
                          2. Sans limitation \u00e0 d\u2019autres recours, UIS Canada peut limiter, suspendre ou mettre fin \u00e0 votre utilisation des sites Web d\u2019UIS Canada ou du Logiciel ou des produits propos\u00e9s (y compris les Services payants) et supprimer votre compte d\u2019utilisateur et \/ ou identifiant d\u2019utilisateur, ainsi que l\u2019utilisation de tout contenu, inclus ou non, \u00e0 tout moment, avec ou sans cause et sans aucun recours, avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis.<\/li>\n
                          3. UIS Canada ne sera pas responsable de tout dommage caus\u00e9 par ou d\u00e9coulant de ou en relation avec l\u2019annulation, la r\u00e9siliation, la suspension ou la restriction telles qu\u2019indiqu\u00e9es ci-dessus, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                          4. Restrictions l\u00e9gales<\/strong>
                            \nUIS Canada n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de toute utilisation du site Web ou de toute autre activit\u00e9 que vous choisissez de faire, en vertu de toute loi qui vous est applicable. La capacit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre site Web ne signifie pas n\u00e9cessairement que nos services ou vos activit\u00e9s sont l\u00e9gaux en vertu des lois, r\u00e8glements ou directives qui vous sont applicables. Il est de votre responsabilit\u00e9 de vous en assurer.<\/li>\n
                          5. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong>\n
                              \n
                            1. Vous acceptez et reconnaissez<\/strong> qu\u2019UIS Canada, ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence n\u2019auront aucune responsabilit\u00e9 en rapport avec ou d\u00e9coulant de votre utilisation ou de votre visite de l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou des services propos\u00e9s ou du Logiciel.<\/li>\n
                            2. En aucun cas,<\/strong> UIS Canada, ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence ne pourront \u00eatre tenus responsables, que ce soit par contrat, garantie, d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence), responsabilit\u00e9 du produit ou toute autre forme de responsabilit\u00e9, pour toutes blessures, dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs (y compris, sans s\u2019y limiter, toute perte de donn\u00e9es, interruption, panne d\u2019ordinateur ou perte p\u00e9cuniaire) d\u00e9coulant de la visite ou de l\u2019utilisation de l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou des services propos\u00e9s ou du Logiciel ou de l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019utiliser, m\u00eame si UIS Canada, ses propri\u00e9taires, filiales, divisions, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, repr\u00e9sentants, prestataires ou conc\u00e9dants de licence ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/li>\n
                            3. Votre seul droit ou recours en ce qui concerne tout dommage, probl\u00e8me ou insatisfaction en relation avec l\u2019un des sites Web ou les services propos\u00e9s ou le Logiciel d\u2019UIS Canada ou l\u2019utilisation ou la visite de ceux-ci est de cesser d\u2019utiliser ces sites Web ou les services propos\u00e9s ou le Logiciel.<\/li>\n
                            4. Si, nonobstant les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, UIS Canada est jug\u00e9e responsable envers vous de tout dommage ou perte d\u00e9coulant de ou li\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l\u2019utilisation de ce Site ou des produits propos\u00e9s ou du Logiciel, la responsabilit\u00e9 d\u2019UIS Canada ne peut en aucun cas d\u00e9passer le plus faible des montants suivants\u00a0: (a) le montant que vous avez pay\u00e9 pour le Service payant ou (b) 50,00\u00a0$ (dollar canadien). \u00c9tant donn\u00e9 que certaines juridictions n\u2019autorisent pas certaines des exclusions ou limitations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s\u2019appliquer \u00e0 vous. Dans un tel cas, la responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e dans la mesure du possible l\u00e9galement en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n
                            5. Dans tous les cas, toutes les garanties donn\u00e9es ou faites par UIS Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard du produit offert (1) sont \u00e0 l\u2019avantage uniquement des utilisateurs enregistr\u00e9s du produit propos\u00e9 qui se conforment aux dispositions des Conditions d\u2019utilisation et ne sont pas transf\u00e9rables, et (2) seront nulles et non avenues si vous enfreignez les dispositions des Conditions d\u2019utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n

                               <\/li>\n

                            6. Indemnisation<\/strong>\n
                                \n
                              1. Vous acceptez d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 UIS Canada, ainsi que ses entit\u00e9s juridiques affili\u00e9es, dirigeants, employ\u00e9s, administrateurs, propri\u00e9taires, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, divisions, filiales, agents, prestataires, repr\u00e9sentants ou conc\u00e9dants de licence pour toutes demandes, d\u00e9penses, dommages, pertes ou co\u00fbts, y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables, qui peuvent \u00eatre formul\u00e9s par un tiers contre UIS Canada, en raison de, d\u00e9coulant de ou en relation avec vos visites ou l\u2019utilisation des sites Web, des produits propos\u00e9s ou du Logiciel d\u2019UIS Canada.<\/li>\n
                              2. Vous acceptez de d\u00e9fendre, de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 et d\u2019indemniser<\/strong> UIS Canada contre toutes les responsabilit\u00e9s, dommages, actions, co\u00fbts, d\u00e9penses, y compris, sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat, r\u00e9sultant de ou d\u00e9coulant de toutes les r\u00e9clamations de tiers, y compris, sans s\u2019y limiter, les v\u00f4tres.<\/li>\n
                              3. Si des juridictions<\/strong> n\u2019autorisent pas certaines des exclusions ou limitations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s\u2019appliquer \u00e0 vous. Dans de tels cas, il y aura une limitation de responsabilit\u00e9 dans une mesure telle que l\u00e9galement possible avec la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                              4. R\u00e8glements et lois sur l\u2019immigration<\/strong>
                                \nLes lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re d\u2019immigration changent fr\u00e9quemment et leur application peut varier consid\u00e9rablement en fonction des faits et des circonstances sp\u00e9cifiques impliqu\u00e9s. Vous \u00eates responsable de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration concernant votre situation particuli\u00e8re. UIS Canada d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude ou la pertinence de toute position que vous pourriez prendre dans vos demandes.<\/li>\n
                              5. Loi applicable
                                \n<\/strong> R\u00e9solution des litiges. Vous acceptez que toutes les questions relatives \u00e0 votre acc\u00e8s ou \u00e0 votre utilisation des sites Web, des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel, y compris tous les litiges, seront r\u00e9gies par les lois de la Gibraltar sans \u00e9gard aux dispositions sur le conflit des lois. Vous acceptez que le lieu de la juridiction personnelle soit situ\u00e9e en Gibraltar et vous renoncez \u00e0 toute objection \u00e0 cette juridiction ou lieu. Toute plainte en vertu du Contrat d\u2019utilisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les six (6) mois suivant l\u2019apparition de la cause de l\u2019action, sinon cette plainte ou cause de l\u2019action sera exclue. En cas de controverse ou de diff\u00e9rend entre UIS Canada et vous d\u00e9coulant de ou au sujet de votre utilisation du Site, des produits propos\u00e9s et \/ ou du Logiciel, les parties tenteront, rapidement et de bonne foi, de r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend. Si les parties ne sont pas en mesure de r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai raisonnable (ne d\u00e9passant pas trente (30) jours), l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut soumettre ce diff\u00e9rend ou ce d\u00e9saccord \u00e0 la m\u00e9diation. Si le diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9solu par la m\u00e9diation, les parties sont libres d\u2019exercer tout droit ou recours dont elles disposent en vertu de la loi applicable.<\/li>\n
                              6. Divers<\/strong>\n
                                  \n
                                1. Les Conditions d\u2019utilisation<\/strong> \u00e9noncent l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019UIS Canada et votre recours exclusif en ce qui concerne toute utilisation ou tout acc\u00e8s \u00e0 l\u2019un des sites Web d\u2019UIS Canada ou des produits propos\u00e9s ou du Logiciel, et constituent un \u00e9nonc\u00e9 complet de l\u2019accord entre vous et UIS Canada.<\/li>\n
                                2. Les titres<\/strong> sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif uniquement et ne d\u00e9finissent, ne limitent, n\u2019interpr\u00e8tent ou ne d\u00e9crivent en aucun cas la port\u00e9e ou l\u2019\u00e9tendue d\u2019une telle section. Notre incapacit\u00e9 \u00e0 agir \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une violation par vous ou par d\u2019autres ne nous exempte pas de notre droit d\u2019agir en ce qui concerne des violations ult\u00e9rieures ou similaires.<\/li>\n
                                3. Les Conditions d\u2019utilisation ne limitent aucun des droits<\/strong> qu\u2019UIS Canada peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d\u2019auteur, les brevets ou d\u2019autres lois. Les employ\u00e9s d\u2019UIS Canada ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 apporter des modifications aux Conditions d\u2019utilisation ou \u00e0 s\u2019engager dans des d\u00e9clarations, engagements ou garanties suppl\u00e9mentaires liant UIS Canada, \u00e0 l\u2019exception de ceux faits par \u00e9crit et sign\u00e9s par un agent autoris\u00e9 d\u2019UIS Canada. Si une disposition des Conditions d\u2019utilisation est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera, dans la mesure du possible, r\u00e9put\u00e9e omise et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.<\/li>\n
                                4. UIS Canada<\/strong> peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier les Conditions d\u2019utilisation \u00e0 tout moment en affichant les Conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es sur les sites Web concern\u00e9s d\u2019UIS Canada. Toutes les Conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es r\u00e9giront les inscriptions des nouveaux utilisateurs \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles sont publi\u00e9es sur ces sites Web. Les utilisateurs existants seront li\u00e9s par les Conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es apr\u00e8s l\u2019expiration des 14 jours suivant la date de la notification et votre utilisation continue du Logiciel apr\u00e8s cette date signifie que vous acceptez les modifications. Aucune autre modification des Conditions d\u2019utilisation ne sera effective.<\/li>\n
                                5. Les Conditions d\u2019utilisation<\/strong> et tous les droits et licences accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s ou c\u00e9d\u00e9s par vous, mais peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par UIS Canada sans restriction et sans pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION ONT \u00c9T\u00c9 \u00c9LABOR\u00c9ES \u00c0 L\u2019ORIGINE EN ANGLAIS. EN CAS DE DIFF\u00c9RENCES ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET UNE VERSION TRADUITE, LA VERSION ANGLAISE PR\u00c9VAUT.<\/p>\n

                                  VOUS RECONNAISSEZ EXPRESS\u00c9MENT QUE VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS D\u2019UTILISATION ET QUE VOUS COMPRENEZ LES DROITS, OBLIGATIONS, TERMES ET CONDITIONS D\u00c9FINIS DANS LES PR\u00c9SENTES. EN UTILISANT LES SITES WEB OU LES SERVICES PROPOS\u00c9S OU LE LOGICIEL D\u2019UIS CANADA, VOUS CONSENTEZ EXPRESS\u00c9MENT \u00c0 \u00caTRE LI\u00c9 PAR SES CONDITIONS ET \u00c0 ACCORDER \u00c0 UIS CANADA LES DROITS \u00c9NONC\u00c9S DANS LES CONDITIONS D\u2019UTILISATION.<\/p>\n

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